Le Compromis de vente

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Le compromis de vente


L’importance des avants contrats est réelle et ne peut être minimisée.

Au travers de cette séquence, vous pourrez sécuriser cet avant contrat en identifiant les cas de renonciation, en délimitant les clauses, en anticipant les difficultés, en cernant les impacts pratiques de la nouvelle réforme des contrats et des obligations et en conseillant votre clientèle pour mieux préparer l’acte définitif de vente.


Objectifs pédagogiques :

  • Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties dans le cadre du compromis
  • Analyser la situation des parties et du bien par rapport aux réglementations en vigueur
  • Détecter les spécificités de l'opération à prendre en compte
  • Adapter la rédaction du compromis aux particularités de chaque vente
  • Constituer de façon optimale le dossier du compromis
  • Pouvoir expliquer à ses clients les devoirs et obligations des contractant
  • Comprendra mieux les contraintes et obligations de l’après compromis pour sécuriser son client dans le cadre de son devoir de conseil


Le programme :

  • Les documents nécessaires aux vérifications préalables
  • L'obligation d'information par le vendeur et les différents diagnostics
  • Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
  • Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
  • La condition suspensive de l'obtention du financement
  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais
  • Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d'urbanisme
  • Le délai de rétractation et les ventes de terrains nus
  • Les particularités en matière de vente de lots de copropriété
  • Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé
  • La nouvelle réglementation en matière de vente de parcelle issue d'une division
  • La rédaction de la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire
  • Le compromis de vente portant sur un terrain nu / sur une maison d'habitation / sur un lot de copropriété


Ce parcours valide 1 heure de votre obligation de formation continue loi Alur.

Cette formation comprend un module e-learning et un quiz pour validation d'acquisition de compétences. À l'issue de votre parcours, vous pourrez télécharger une attestation de formation. Elle reste accessible 3 ans dans votre espace e-learning.



Cette formation répond à la nouvelle législation Alur imposant à tout professionnel de l'immobilier de suivre une formation d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice dont 2 heures sur le thème de la déontologie) pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.

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