Savez-vous qu'il existe 2 types de promesse de vente ?
la promesse dite unilatérale de vente avec l’engagement d'un côté,
la promesse synallagmatique de vente avec l’engagement des deux parties.
Il est important pour tout professionnel de l'immobilier de bien connaître les spécificités des différentes promesses de vente.
Objectifs pédagogiques :
Ce module vous permettra de maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers, de prévoir les bonnes clauses et de détecter les pièges pour sécuriser vos avant-contrats.
Vous serez en capacité de :
Maîtriser les techniques contractuelles indispensables à la négociation et à la rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers.
Prévoir les bonnes clauses dans les promesses de vente.
Détecter les pièges pour sécuriser ses avant-contrats
Maîtriser la rédaction et la sécurisation de la promesse de vente pour assurer une bonne relation à long terme avec son client.
Identifier et mettre en oeuvre les bonnes pratiques de suivi de la relation client.
Le programme de cette formation :
La gestion des offres, l'offre d'acquisition
Les pourparlers, les négociations
La promesse de vente ; le contrat de réservation ; la promesse d'achat le pacte de préférence ;
La vente sous condition résolutoire.
La différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente.
Le versement d'un « dépôt » ; les difficultés d'exécution, l'exécution forcée.
La formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option.
Les délais de réflexion, de rétractation ;
Le choix entre l’acte authentique ou sous seing privé
Les documents à fournir et les délais.
Les garanties légales, contractuelles.
La cession et la substitution
Le droit de préemption, le droit de préférence,
Les droits des tiers,
L’impact de la loi Pinel
La condition particulière du financement de l'acquéreur
La libération des locaux et la situation locative
A savoir :
Cette formation comprend un module e-learning et un quiz pour validation d'acquisition de compétences. À l'issue de votre parcours, vous pourrez télécharger une attestation de formation. Elle reste accessible 3 ans dans votre espace e-learning.
Ce parcours valide 1 heure de votre obligation de formation continue loi Alur.
A savoir : Ce parcours répond à la nouvelle législation Alur imposant à tout professionnel de l'immobilier de suivre une formation d'une durée minimale de 14 heures par an (ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice dont 2 heures sur le thème de la déontologie et 2 heures sur la discrimination) pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.
